J.O. 176 du 30 juillet 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 16 juin 2005 relatif à l'agrément d'organismes pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières
NOR : DEVP0540253A
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 516-1;
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté du 23 février 1998 fixant les conditions de demande d'agrément d'organisme pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1998 relatif à l'agrément d'organismes pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières ;
Vu l'arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu la lettre du 10 juin 2004 adressée à la direction de la prévention des pollutions et des risques relative à l'absorption de la société SEFUR par la société SETIS ;
Vu la lettre de la société SETIS adressée à la direction de la prévention des pollutions et des risques en date du 31 janvier 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 18 mai 2005,
Arrête :
Article 1
L'agrément pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières délivré par l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé, est retiré à :
Société d'études foncières urbaines et rurales (SEFUR), 7, esplanade de la Pinède, 38090 Villefontaine.Article 2
L'agrément pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières prévu à l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé est délivré à :
Société SETIS, groupe Degaud, 20, rue Paul-Helbronner, 38100 Grenoble.Article 3
Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 23 février 1998 susvisé, l'organisme adresse chaque année au ministre chargé des installations classées la liste des expertises accompagnée des commentaires éventuels sur les difficultés rencontrées. Il ne peut pas réaliser l'analyse critique lorsqu'il a accompli une prestation quelconque sur la carrière en question.Article 4
Toute référence écrite au présent agrément ne doit être faite que sous la forme suivante : « organisme agréé pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières au titre du code de l'environnement ».Article 5
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé